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1 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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2 избранный
1) (отборный, лучший) d'élite; choisi2) м. élu m -
3 Comité d'urgence de l'UEFA
Comité d'urgence de l'UEFA m UEFAComité de l' UEFA compétent pour prendre des décisions définitives entre les séances du Comité exécutif de l'UEFA dans les affaires qui ne peuvent pas être différées et qui relèvent des attributions du Comité exécutif de l'UEFA, et pour les faire appliquer.► Le Comité d'urgence de l'UEFA se compose exclusivement de cinq membres dûment élus du Comité exécutif de l'UEFA, à savoir: le président de l'UEFA, le premier vice-président de l'UEFA, le vice-président qui préside la Commission des finances et deux membres supplémentaires du Comité exécutif de l'UEFA désignés au cas par cas par le président de l'UEFA.
UEFA Emergency Panel UEFAA UEFA panel that is authorised, between meetings of the UEFA Executive Committee, to take and execute final decisions on urgent matters that fall under the authority of the UEFA Executive Committee.► The UEFA Emergency Panel is composed exclusively of five members of the duly elected UEFA Executive Committee namely: the UEFA president, the first UEFA vice-president, the vice-president chairing the Finance Committee and two other members of the UEFA Executive Committee appointed by the UEFA president on a case by case basis.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Comité d'urgence de l'UEFA
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4 peu
1. adv- de peu- sous peu2. mun peu... sur les bords — см. sur les bords
être un peu gai — см. être gai
jeter un peu les yeux sur... — см. jeter l'œil sur...
se poser un peu — см. se poser là
- un peu -
5 réviseur interne
réviseur interne m UEFAPersonne provenant d'une association membre de l'UEFA, qui examine périodiquement des secteurs particuliers des finances pour s'assurer de leur efficacité ainsi que de leur conformité aux statuts et aux directives, et fait un rapport écrit sur tous les contrôles au Comité exécutif de l'UEFA.► Le Comité exécutif de l'UEFA élit deux réviseurs provenant de deux associations nationales. Ces deux réviseurs sont élus pour un mandat de quatre ans; un réviseur est remplacé tous les deux ans. Pour éviter que les tâches soient effectuées en double, les réviseurs internes coordonnent leurs activités avec le président de la Commission des finances et avec les réviseurs externes.
internal auditor UEFAA person from a UEFA member association, who is elected by the UEFA Executive Committee for four years, to periodically examine various financial areas in terms of efficiency and compliance with the UEFA Statutes and any applicable rules and regulations, and report to the UEFA Executive Committee in writing on every audit.► The UEFA Executive Committee elects two internal auditors from different member associations. Both auditors are elected for four years, with one being replaced every two years. In order to avoid the duplication of effort, the internal auditors coordinate their work with the chairman of the Finance Committee and with the external auditors.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > réviseur interne
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